IMPORTANT : Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales De Vente antérieure à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales De Vente.
Mises à jour le 01/05/2023
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont proposées par la micro-entreprise LAMARO, gérée par Joanna DA SILVA et immatriculée au répertoire des métiers de la Chambre des Métiers de l’Artisanat de la région PACA sous le numéro 877 634 261, dont le siège social est situé au 110 rue Frederic Fays, 69100 Villeurbanne, France.
La MICRO-ENTREPRISE dénommée ci-dessus est connue sous le nom commercial LAMARO, marque déposée à l’INPI le 4 septembre 2019 sous le numéro 19 4 578 845.
LAMARO propose les produits suivants :
- Fabrication artisanale d’articles de voyage, de maroquinerie en cuir ;
- Fabrication artisanale d’articles de petite maroquinerie ;
1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« SITE » : désigne le site web www.atelier-lamaro.com
« MICRO-ENTREPRISE » : désigne la MICRO-ENTREPRISE LAMARO, Siret 877 634 261 00029
« CLIENT » : désigne le cocontractant de la MICRO-ENTREPRISE, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la réception des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison en France métropolitaine ou à l’étranger, indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« COMMANDE » : désigne la commande ferme de produits et/ou services fait par le CLIENT auprès de la MICRO-ENTREPRISE à travers le SITE dans les conditions définies ci-après.
2. OBJET – PRINCIPES
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le CLIENT est clairement informé et reconnait que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de la MICRO-ENTREPRISE afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE.
Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie. La MICRO-ENTREPRISE et le CLIENT conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. La MICRO-ENTREPRISE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
La MICRO-ENTREPRISE conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
Si une des conditions de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les micro-entreprises ont leur siège en France.
3. ACHATS DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.
Le signe (*) indique les champs qui doivent obligatoirement être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par la MICRO-ENTREPRISE.
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande, le suivis des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial de la MICRO-ENTREPRISE à tout moment par courrier électronique à l’adresse contact@atelier-lamaro.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit à la MICRO-ENTREPRISE lors d’une commande doivent être complètes, exacte et à jour. La MICRO-ENTREPRISE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
4. CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
La MICRO-ENTREPRISE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
5. OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ
5.1 OBLIGATIONS
La MICRO-ENTREPRISE s’engage à prendre les commandes et à assurer les LIVRAISONS de manière professionnelle afin d’assurer un service optimal à ses clients.
Toutefois, la MICRO-ENTREPRISE ne sera pas tenue d’assurer le fonctionnement du SITE en cas de force majeur entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grève, intempéries, guerres, embargos, défaillance du réseau électrique ou du réseau internet, défaillance de satellites, etc.
Les informations présentes sur le SITE sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.
5.2 RESPONSABILITÉ
La MICRO-ENTREPRISE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Toutefois, la responsabilité de la MICRO-ENTREPRISE ne saurait être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au CLIENT ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de la MICRO-ENTREPRISE telles qu’énoncé à l’article 5.1 ci-avant.
En particulier, la MICRO-ENTREPRISE décline toute responsabilité en cas d’interruption du SITE, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au SITE ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du SITE et/ou de crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
En particulier, la MICRO-ENTREPRISE n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du CLIENT à la suite de son accès au SITE, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.)
Pour des raisons de maintenance, la MICRO-ENTREPRISE pourra interrompre le fonctionnement du SITE et s’efforcera d’en avertir préalablement les CLIENTS par le biais d’un courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription.
La MICRO-ENTREPRISE ne saura être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
6. INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa COMMANDE et à la conclusion, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien ;
- Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- S’il y a lieu, tous frais supplémentaires de transport, de LIVRAISON ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la MICRO-ENTREPRISE s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- Les informations relatives à l’identité de la MICRO-ENTREPRISE, à ces coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
7. CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE EN LIGNE – COMMANDE
7.1 CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil, le CLIENT doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du PRODUIT ;
- Choix du PRODUIT, le cas échéant, de ses options ;
- Indications des coordonnées essentielles du CLIENT (identification, email, adresse, …) ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Vérification des éléments de la commande (formalités du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Avant de procéder à sa confirmation, le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
- La confirmation de la commande emportera formation du contrat.
- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
- Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
7.2 COMMANDE
Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout PRODUIT, dans la limite des stocks disponibles. Le CLIENT sera informé de toute indisponibilité du PRODUIT ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de LIVRAISON, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par la MICRO-ENTREPRISE par courrier électronique et après encaissement par la MICRO-ENTREPRISE de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des PRODUITS disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, la MICRO-ENTREPRISE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT peut envoyer un mail à la MICRO-ENTREPRISE à l’adresse mail suivante : contact@atelier-lamaro.com
7.2.1 SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du CLIENT : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter par mail la MICRO-ENTREPRISE à l’adresse mail suivante : contact@atelier-lamaro.com
7.2.2 CONFIRMATION DE COMMANDE
Une fois les étapes de commande complétées, une page apparait sur le site afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le formulaire d'inscription soit correcte.
La MICRO-ENTREPRISE n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
7.2.3 PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la MICRO-ENTREPRISE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7.2.4 FACTURATION
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation, le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par la MICRO-ENTREPRISE. Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que la MICRO-ENTREPRISE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quelque soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l'original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l'intérieur du colis.
7.2.5 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La MICRO-ENTREPRISE s'engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement. L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par la MICRO-ENTREPRISE.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, la MICRO-ENTREPRISE s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l'hypothèse ou un PRODUIT est indisponible, la MICRO-ENTREPRISE peut, si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUIT indisponible, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard 14 jours à compter de la date de paiement.
8. PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des PRODUITS et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du CLIENT sur le SITE, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article 112-1 du code de consommation, le CLIENT est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de la vente et de son exécution des services avant toute conclusion de la COMMANDE.
Lorsque les PRODUITS ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du PRODUIT quant aux dates de livraison des PRODUIT.
Les PRODUITS régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le SITE et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la MICRO-ENTREPRISE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les PRODUITS sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la MICRO-ENTREPRISE ne pourrait être engagée. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
La MICRO-ENTREPRISE et le CLIENT conviennent que les illustrations ou photos des PRODUITS offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
8.1 LA CARTE CADEAU
La carte cadeau Lamaro est valable 1 an à compter de la date d'émission et peut être utilisée sur l'intégralité de notre boutique en ligne. Elle peut être utilisée pour un autre article que celui initialement indiqué. Elle ne peut être utilisée qu'en une seule fois. Si elle est utilisée sur un article dont le montant est inférieur à celui de la carte, la différence ne sera pas remboursée. La carte cadeau ne peut pas faire l'objet d'un retour ou être échangée contre de l'argent. Votre carte cadeau est un document précieux qui doit être conservé dans un lieu sûr. Les cartes cadeau perdues ou volées ne sont pas remplacées.
9. PRIX
Les prix sont indiqués et payable en euros. Le prix de vente du PRODUIT est celui en vigueur indiqué au jour de la COMMANDE. La MICRO-ENTREPRISE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
La durée de validité de l’offre des PRODUITS ainsi que leurs prix est précisée sur le SITE.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la MICRO-ENTREPRISE.
Ils sont à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La MICRO-ENTREPRISE invite le CLIENT à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au SITE, l’envoi de courriel, et les appels téléphoniques vers la MICRO-ENTREPRISE sont à la charge du CLIENT.
10. PAIEMENT
Le paiement est exigible à la COMMANDE, y compris pour les PRODUITS en pré-commande.
10.1 MODE DE PAIEMENT
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la COMMANDE implique un règlement du CLIENT.
Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la SOCIETE et listés sur le SITE.
Le CLIENT garantit à la SOCIETE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
Par CB sur notre SITE. À aucun moment, la SOCIETE n’a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque vous réglez par carte bancaire, le CLIENT est en lien direct avec l’interface de nos partenaires.
Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par la MICRO-ENTREPRISE. La COMMANDE est traitée immédiatement après validation de l’encaissement par le centre de gestion de paiement de la MICRO-ENTREPRISE.
10.2 RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le service client de la MICRO-ENTREPRISE – contact@atelier-lamaro.com, afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
La MICRO-ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute LIVRAISON en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La MICRO-ENTREPRISE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une LIVRAISON ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
11. LIVRAISON
11.1 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS - REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du SITE, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Concernant les produits en stock :
Les commandes sont expédiées les lundis et jeudis, sauf en cas de fermeture de la boutique en ligne clairement annoncée sur la page d'accueil du SITE.
Pour les LIVRAISONS en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 48 heures à compter du jour suivant l'expédition par Colissimo.
Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les LIVRAISONS dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de LIVRAISON seront précisées au CLIENT au cas par cas.
Concernant les commandes personnalisées :
Les délais sont affichés sur les fiches produits et courent en moyenne entre 2 et 8 semaines de fabrication.
En cas de non-respect de la date ou du délai de LIVRAISON convenu, le CLIENT devra, avant de rompre le contrat, enjoindre la MICRO-ENTREPRISE d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le CLIENT pourra librement rompre le contrat.
Le CLIENT devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la MICRO-ENTREPRISE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, la MICRO-ENTREPRISE est tenue de rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du PRODUIT commandé, le CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le CLIENT aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du PRODUIT.
11.2 MODALITÉS DE LIVRAISON
La LIVRAISON s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les PRODUITS commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande, le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la MICRO-ENTREPRISE à cause d'une adresse de LIVRAISON erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.
Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de LIVRAISON, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le CLIENT est absent le jour de la LIVRAISON, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieux et délais indiqués.
Si au moment de la LIVRAISON, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de LIVRAISON (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le CLIENT doit indiquer sur le bon de LIVRAISON et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la LIVRAISON (avarie, produit manquant par rapport au bon de LIVRAISON, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de LIVRAISON.
Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à la MICRO-ENTREPRISE à l'adresse suivante :
BEL AIR TEXTILE - Lamaro, Joanna Da Silva - 110 rue Frederic Fays - 69100 Villeurbanne
Si les PRODUITS nécessitent d'être renvoyés à la MICRO-ENTREPRISE, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de la MICRO-ENTREPRISE dans les 14 jours suivant la LIVRAISON.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du PRODUIT ne pourra être accepté que pour les PRODUITS dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
11.3 ERREURS DE LIVRAISON
Le CLIENT devra formuler auprès de la MICRO-ENTREPRISE le jour même de la LIVRAISON ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la LIVRAISON, toute réclamation d'erreur de LIVRAISON et/ou de non-conformité des PRODUITS en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, par courriel à l'adresse suivante : contact@atelier-lamaro.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la MICRO-ENTREPRISE de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.
À réception de la réclamation, la MICRO-ENTREPRISE attribuera un numéro d'échange du ou des PRODUIT(s) concerné(s) et le communiquera par courriel au CLIENT.
L'échange d'un PRODUIT ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de LIVRAISON ou d'échange, tout PRODUIT à échanger ou à rembourser devra être retourné à la MICRO-ENTREPRISE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
BEL AIR TEXTILE - Lamaro, Joanna Da Silva - 110 rue Frederic Fays - 69100 Villeurbanne
Les frais de retour sont à la charge de la MICRO-ENTREPRISE.
12. CONFORMITÉ ET GARANTIE
Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation, les PRODUITS offerts à la vente au travers de ces CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la MICRO-ENTREPRISE reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du PRODUIT.
Conformément à l’article L.217-4, la MICRO-ENTREPRISE livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformités résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le CLIENT bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- le CLIENT n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), la MICRO-ENTREPRISE est garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.
Il appartiendra au CLIENT de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.
Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. La démarche s’effectue par courriel à l’adresse suivante : contact@atelier-lamaro.com
13. ANNULATION DE COMMANDE – RÉTRACTATION – RETOUR PRODUITS
13.1 APPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de LIVRAISON de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en le formulant simplement par e-mail à l’adresse suivante : contact@atelier-lamaro.com
Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué au CLIENT.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des PRODUIT(s) acheté(s) et les frais de LIVRAISON sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par la MICRO-ENTREPRISE, des PRODUITS retournés par le CLIENT dans les conditions prévues ci-dessus.
ATTENTION : Le refus de colis après expédition ne constitue pas en soit une application du droit de rétractation. Toutes demandes effectuées hors du cadre énoncé ci-dessus sera considérée comme nulle et non-avenue.
13.1.1 EXCEPTIONS
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la LIVRAISON et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles {etc.}
Voici les articles qui ne peuvent pas être retournés :
- Cartes cadeaux ;
- Commandes personnalisées / sur-mesure.
Pour effectuer un retour, vous devez présenter à la MICRO-ENTREPRISE un reçu ou une preuve d’achat.
Veuillez s’il vous plait ne pas renvoyer votre achat sans avoir préalablement contacté la MICRO-ENTREPRISE.
13.2 ANNULATION DE COMMANDE
Le CLIENT ne peut annuler sa commande lui-même sur le site. Toutefois, il peut demander l’annulation d’une commande validée et non expédiée en contactant le service client de la MICRO-ENTREPRISE à l’adresse suivante contact@atelier-lamaro.com en précisant son numéro de commande.
Le client recevra alors un courriel de confirmation prenant en compte sa demande.
Si l’encaissement a déjà eu lieu, la MICRO-ENTREPRISE dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement par le moyen bancaire du choix de la MICRO-ENTREPRISE.
Dans le cas où la commande n’aurait pas encore été réglée, le CLIENT n’en subira aucune incidence.
13.3 RETOURS PRODUITS
Le retour s’effectuera par les moyens du client (sauf spécification contraire) à l’adresse suivante :
BEL AIR TEXTILE - Lamaro, Joanna Da Silva - 110 rue Frederic Fays - 69100 Villeurbanne
Les PRODUITS doivent impérativement être retournés neufs, correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non-abimés, endommagés ou salis par le CLIENT) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse sus indiquée, accompagnés de la facture.
Ne pourront être repris les colis dans lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de commande, nom, prénom et adresse).
Les frais et risques éventuels liés au retour du produit sont à la charge du CLIENT.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des PRODUIT(s) achetés ainsi qu’au remboursement des frais éventuels de livraison.
Dès traitement du retour, la MICRO-ENTREPRISE enverra un mail au CLIENT l’informant du montant du remboursement.
14. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
15.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et /ou des brevets.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation de la MICRO-ENTREPRISE par écrit.
Cette autorisation de la MICRO-ENTREPRISE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la MICRO-ENTREPRISE. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l'insertion de liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de la MICRO-ENTREPRISE est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de la MICRO-ENTREPRISE et engagement à les respecter.
15.2 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Tous les PRODUITS et modèles de la marque LAMARO® font l’objet d’un dépôt et d’enregistrement auprès d’un organisme certifié afin de protéger l’ensemble de la gamme.
Ils sont commercialisés par la MICRO-ENTREPRISE sur le SITE.
Nos PRODUITS sont fabriqués avec le plus grand soin en France, optimisant ainsi le choix des matériaux.
La marque LAMARO est quant à elle déposée à l’INPI sous le numéro 19 4 578 84.
16. INFORMATION ET LIBERTÉS
La MICRO-ENTREPRISE collecte sur le site des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par la MICRO-ENTREPRISE sont utilisées afin de traiter les commandes et si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la MICRO-ENTREPRISE. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par la MICRO-ENTREPRISE pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de la MICRO-ENTREPRISE intervenant dans le processus de commande. À des fins commerciales, la MICRO-ENTREPRISE peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le site.
La MICRO-ENTREPRISE demandera spécifiquement aux CLIENTS s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d'avis à tout moment en contactant la MICRO-ENTREPRISE.
La MICRO-ENTREPRISE peut également demander à ses CLIENTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du Règlement Générale européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ses droits en adressant un courriel à l'adresse :
contact@atelier-lamaro.com
17. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
19. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
20. MÉDIATION ET RÉCLAMATION
Le cas échéant, le CLIENT peut présenter toute réclamation en contactant la MICRO-ENTREPRISE par courriel à l’adresse suivante : contact@atelier-lamaro.com et par courrier à l’adresse suivante : BEL AIR TEXTILE - Lamaro, Joanna Da Silva - 110 rue Frederic Fays - 69100 Villeurbanne
Le CLIENT peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
La recherche d’une solution acceptable par les deux parties pouvant échouer, vous trouverez tous les renseignements pour recourir à un médiateur en accédant à la plate-forme d’aide à la résolution des conflits entre vendeurs et acheteurs conformément à la directive 2013/11 Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm
La MICRO-ENTREPRISE propose de recourir aux services de médiation de la FEVAD : http://www.mediateurfevad.fr
21. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à la MICRO-ENTREPRISE pour obtenir une solution amiable.
22. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
22.1 DONNÉES COLLECTÉES
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce SITE sont les suivantes :
- Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses noms et prénoms ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
- Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au SITE, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le SITE permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- Paiement : dans le cadre du paiement des PRODUITS et prestations proposés sur le SITE, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- Communication : lorsque le SITE est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du SITE. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
22.2 UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du SITE, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du SITE par l'utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du SITE ;
- Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du SITE ;
- Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- Envois d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
22.3 PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS
Les données personnelles peuvent être partagées avec des entreprises tierces, dans les cas suivants :
- Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le SITE est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du SITE web, des informations accessibles au public ;
- Lorsque l'utilisateur autorise le SITE d'un tiers à accéder à ses données ;
- Lorsque le SITE recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi l'exige, le SITE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le SITE et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si la MICRO-ENTREPRISE est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
22.4 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le SITE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le SITE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
22.5 MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@atelier-lamaro.com
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le SITE peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le SITE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au SITE de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la MICRO-ENTREPRISE leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau SITE.
22.6 ARTICLE 19.6. ÉVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE
La MICRO-ENTREPRISE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la MICRO-ENTREPRISE s'engage à publier la nouvelle version sur son SITE web.
La MICRO-ENTREPRISE informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
23. MENTIONS LÉGALES – CRÉDITS
L’éditeur du SITE (www.atelier-lamaro.com) est Mme DA SILVA Joanna, responsable de la MICRO-ENTREPRISE LAMARO, identifiée au registre des métiers de la CMA de la région PACA sous le numéro 877 634 261, dont le siège social est situé LAMARO, 110 rue Frederic Fays, 69100 Villeurbanne.
Éditeur du Site : Mme DA SILVA Joanna, responsable de la MICRO-ENTREPRISE LAMARO
Numéro de SIRET : 877 634 261 00029
Responsable éditorial : Joanna DA SILVA
110 rue Frederic Fays, 69100 Villeurbanne
Email : contact@atelier-lamaro.com
Site Web : www.atelier-lamaro.com
CMS utilisé : Prestashop
Site web : www.prestashop.com
Hébergement :
Hébergeur : Infomaniak Network SA
Site Web : http://www.infomaniak.com
Crédit Photos : Joanna Da Silva et Nicolas Hodée
24. INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14 : "L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".